(11) Les sanctions prévues au titre de la présente directive devraient être sans préjudice de toute autre sanction ou voie de droit prévue par le droit national.
Directive 2003/33/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2003/33/CE
RattachementDirective 2003/33/CE
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003L0033)
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