Directive 2003/33/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2003/33/CE
RattachementDirective 2003/33/CE
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003L0033)
RéférenceConsidérant 12 de la directive 2003/33/CEEUR-Lex →

(12) La présente directive réglemente la publicité en faveur des produits du tabac dans les médias autres que la télévision, c'est-à-dire dans la presse et d'autres médias imprimés, dans les émissions radiodiffusées et dans les services de la société de l'information. Elle réglemente aussi le parrainage, par les entreprises du secteur du tabac, d'émissions radiodiffusées et de manifestations ou d'activités qui concernent plusieurs États membres ou se déroulent dans plusieurs États membres ou qui ont d'autres effets transfrontaliers, y compris la distribution gratuite ou à prix réduit de produits du tabac. Les autres formes de publicité, telles que la publicité indirecte, et le parrainage de manifestations ou d'activités n'ayant pas d'effets transfrontaliers n'entrent pas dans le champ d'application de la présente directive. Dans le respect du traité, les États membres restent compétents pour régir ces questions, comme ils l'estiment nécessaire pour assurer la protection de la santé humaine.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003L0033. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).