Directive 2003/33/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2003/33/CE
RattachementDirective 2003/33/CE
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003L0033)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 2003/33/CEEUR-Lex →

(7) La distribution gratuite de produits du tabac est soumise à des restrictions dans plusieurs États membres, eu égard au risque élevé de créer une dépendance. Des cas de distribution gratuite ont été observés en liaison avec des activités de parrainage de manifestations ayant des effets transfrontaliers et devraient donc être interdits.

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