Directive 2003/33/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2003/33/CE
RattachementDirective 2003/33/CE
Versionacte d'origine du 26/05/2003 (CELEX 32003L0033)
RéférenceConsidérant 8 de la directive 2003/33/CEEUR-Lex →

(8) Des normes internationalement applicables à la publicité en faveur des produits du tabac et au parrainage dans ce domaine font l'objet de négociations concernant l'élaboration d'une convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. Ces négociations visent à l'établissement de règles internationales contraignantes qui compléteront celles de la présente directive.

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