Au plus tard le 25 juin 2009, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application et sur l'efficacité de la présente directive. En vue d'une meilleure intégration des exigences en matière de protection de l'environnement, conformément à l'article 6 du traité, et compte tenu de l'expérience acquise dans les États membres en ce qui concerne l'application de la présente directive, ledit rapport sera accompagné, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente directive. En particulier, la Commission envisagera la possibilité d'étendre le champ d'application de la présente directive à d'autres plans et programmes concernant l'environnement.
Directive 2003/35/CE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/12/2016 (consolidation EUR-Lex 02003L0035-20161231, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/05/2003).
TexteDirective 2003/35/CE
IntituléRapport et réexamen
RattachementDirective 2003/35/CE
VersionConsolidée au 31/12/2016 (CELEX 02003L0035-20161231)
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