(10) Les eaux minérales naturelles, dont les teneurs en certains constituants dépassent les limites maximales pour ces constituants doivent, à des fins de santé publique, faire l'objet de traitements de séparation de ces constituants. Afin de permettre aux opérateurs de réaliser les investissements nécessaires pour se conformer à ces nouvelles normes, il convient de prévoir des délais suffisants avant l'entrée en application des limites maximales de concentration pour ces constituants, en particulier pour le fluor et le nickel pour lesquels aucun traitement de séparation n'a encore fait l'objet d'une évaluation, ni d'une autorisation au niveau communautaire.
Directive 2003/40/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 2003/40/CE
RattachementDirective 2003/40/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2003 (CELEX 32003L0040)
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