(2) La décision de la Commission 95/232/CE du 27 juin 1995 concernant l'organisation d'un essai temporaire en vertu de la directive 69/208/CEE du Conseil en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/68/CE du Conseil, vise, entre autres, à établir les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides de colza aux fins de la certification et de la commercialisation au titre de la législation communautaire.
Directive 2003/45/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDirective 2003/45/CE
RattachementDirective 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 28/05/2003 (CELEX 32003L0045)
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