Au plus tard le 31 décembre 2006, la Commission fait rapport au Conseil sur l'application de la présente directive, notamment en vue d'en étendre le champ d'application à des sociétés ou à des entreprises autres que celles indiquées à l'article 3 et dans l'annexe.
Directive 2003/49/CE · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02003L0049-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/06/2003).
TexteDirective 2003/49/CE
IntituléRéexamen
RattachementDirective 2003/49/CE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02003L0049-20130701)
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