La présente directive n'affecte pas l'application de dispositions nationales ou de dispositions fondées sur une convention, qui vont au-delà des dispositions de la présente directive et visent à éliminer ou à atténuer la double imposition des intérêts et des redevances dans l'État d'origine.
Directive 2003/49/CE · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02003L0049-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/06/2003).
TexteDirective 2003/49/CE
IntituléClause de délimitation
RattachementDirective 2003/49/CE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02003L0049-20130701)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.