(2) Cette exigence n'est pas satisfaite actuellement en ce qui concerne les paiements d'intérêts et de redevances. Les législations fiscales nationales, combinées, le cas échéant, avec les conventions bilatérales ou multilatérales, ne peuvent pas toujours assurer l'élimination des doubles impositions et leur application entraîne souvent des formalités administratives trop lourdes et des charges de trésorerie pour les entreprises concernées.
Directive 2003/49/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2003/49/CE
RattachementDirective 2003/49/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003L0049)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.