Directive 2003/49/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2003/49/CE
RattachementDirective 2003/49/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003L0049)
RéférenceConsidérant 5 de la directive 2003/49/CEEUR-Lex →

(5) Le régime doit uniquement s'appliquer au montant des paiements d'intérêts ou de redevances dont seraient convenus le payeur et le bénéficiaire effectif en l'absence de relations spéciales.

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