(7) La Grèce et le Portugal doivent, pour des raisons budgétaires, être autorisés à bénéficier d'une période transitoire afin de pouvoir réduire progressivement les prélèvements fiscaux opérés, par retenue à la source ou par voie de rôle, sur les paiements d'intérêts et de redevances, jusqu'à ce qu'ils puissent appliquer les dispositions de l'article 1er.
Directive 2003/49/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2003/49/CE
RattachementDirective 2003/49/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003L0049)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.