(8) L'Espagne, qui a lancé un plan de stimulation du potentiel technologique de son pays, devrait être autorisée, pour des raisons budgétaires, à ne pas appliquer, pendant une période transitoire, les dispositions de l'article 1er sur le paiement de redevances.
Directive 2003/49/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2003/49/CE
RattachementDirective 2003/49/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003L0049)
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