Directive 2003/61/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDirective 2003/61/CE
RattachementDirective 2003/61/CE
Versionacte d'origine du 18/06/2003 (CELEX 32003L0061)
RéférenceConsidérant 6 de la directive 2003/61/CEEUR-Lex →

(6) Par souci de transparence, il est nécessaire d'établir une base juridique claire pour cette contribution financière de la Communauté. Il convient donc de prévoir des mesures financières communautaires applicables à l'exécution des essais comparatifs communautaires, qui comprennent des dépenses budgétaires communautaires obligatoires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Aller plus loin

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