Directive 2003/63/CE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDirective 2003/63/CE
RattachementDirective 2003/63/CE
Versionacte d'origine du 25/06/2003 (CELEX 32003L0063)
RéférenceConsidérant 12 de la directive 2003/63/CEEUR-Lex →

(12) Les mesures visées par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments à usage humain, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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