Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Fonctionnement de l'organe de représentation et de la procédure d'information et de consultation des travailleurs
L'organe compétent de la SCE et l'organe de représentation travaillent dans un esprit de coopération dans le respect de leurs droits et obligations réciproques.
Il en est de même pour la coopération entre l'organe de surveillance ou d'administration de la SCE et les représentants des travailleurs dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.