1. Dans le cas d'une SCE constituée exclusivement par des personnes physiques ou par une seule entité juridique et des personnes physiques, employant ensemble au moins 50 travailleurs dans au moins deux États membres, les dispositions des articles 3 à 7 s'appliquent.
2. Dans le cas d'une SCE constituée exclusivement par des personnes physiques ou par une seule entité juridique et des personnes physiques, employant ensemble moins de 50 travailleurs ou 50 travailleurs ou plus dans un même État membre, l'implication des travailleurs est régie par les dispositions suivantes:
- au sein de la SCE proprement dite, les dispositions de l'État membre dans lequel le siège statutaire de la SCE est situé et qui sont applicables aux entités du même type sont d'application,
- au sein de ses filiales et établissements, les dispositions de l'État membre dans lequel les filiales et établissements sont situés et qui sont applicables aux entités du même type sont d'application.
Dans le cas du transfert d'un État membre à un autre du siège d'une SCE régie par les règles de participation, des droits de participation des travailleurs d'un niveau au moins équivalent continuent d'être applicables.
3. Si, après l'immatriculation d'une SCE visée au paragraphe 2, au moins un tiers des travailleurs de la SCE et de ses filiales et établissements dans deux États membres différents le demandent, ou si le seuil de travailleurs atteint ou dépasse le seuil de 50 dans au moins deux États membres, les dispositions des articles 3 à 7 s'appliquent, mutatis mutandis. Dans ce cas, les termes "entités juridiques participantes" et "filiales et établissements concernés" sont remplacés par les termes "SCE" et "filiales et établissements de la SCE", respectivement.
SECTION IV
PARTICIPATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE OU AUX ASSEMBLÉES DE SECTION OU DE BRANCHE