(14) Les États membres doivent veiller par des dispositions appropriées à ce que, lorsque la création d'une SCE entraîne des modifications de structure, les modalités relatives à l'implication des travailleurs puissent être renégociées si cela est nécessaire.
Directive 2003/72/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 2003/72/CE
RattachementDirective 2003/72/CE
Versionacte d'origine du 22/07/2003 (CELEX 32003L0072)
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