Directive 2003/72/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDirective 2003/72/CE
RattachementDirective 2003/72/CE
Versionacte d'origine du 22/07/2003 (CELEX 32003L0072)
RéférenceConsidérant 20 de la directive 2003/72/CEEUR-Lex →

(20) Le traité n'a pas donné à la Communauté les compétences nécessaires pour adopter la présente directive autres que celles prévues à l'article 308 du traité.

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