Directive 2003/72/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDirective 2003/72/CE
RattachementDirective 2003/72/CE
Versionacte d'origine du 22/07/2003 (CELEX 32003L0072)
RéférenceConsidérant 5 de la directive 2003/72/CEEUR-Lex →

(5) La grande diversité des règles et pratiques existant dans les États membres en ce qui concerne la manière dont les représentants des salariés sont impliqués dans le processus de prise de décision des coopératives rend inopportune la mise en place d'un modèle européen unique d'implication des salariés, applicable à la SCE.

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