Directive 2003/72/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDirective 2003/72/CE
RattachementDirective 2003/72/CE
Versionacte d'origine du 22/07/2003 (CELEX 32003L0072)
RéférenceConsidérant 6 de la directive 2003/72/CEEUR-Lex →

(6) Des procédures d'information et de consultation au niveau transnational devraient être assurées dans tous les cas de création d'une SCE, ainsi que les adaptations nécessaires pour les SCE constituées ex novo dont la dimension, mesurée en termes d'emploi, le justifie.

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