(7) Lorsque des droits de participation existent à l'intérieur d'une ou de plusieurs entités constituant une SCE, ces droits devraient en principe être préservés par voie de transfert à la SCE dès sa constitution, à moins que les parties n'en décident autrement.
Directive 2003/72/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 2003/72/CE
RattachementDirective 2003/72/CE
Versionacte d'origine du 22/07/2003 (CELEX 32003L0072)
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