Périodiquement, et pour la première fois au plus tard le 3 octobre 2007, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires. Ces propositions de modifications concernent en priorité les articles 3, 4, 7, 8 et 13.
Directive 2003/86/CE · Article
Article 19
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/09/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 2003/86/CE
RattachementDirective 2003/86/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003L0086)
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