Directive 2003/86/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDirective 2003/86/CE
RattachementDirective 2003/86/CE
Versionacte d'origine du 22/09/2003 (CELEX 32003L0086)
RéférenceConsidérant 18 de la directive 2003/86/CEEUR-Lex →

(18) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne, et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par elle ni soumis à son application, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE I Dispositions générales

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