Directive 2003/86/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDirective 2003/86/CE
RattachementDirective 2003/86/CE
Versionacte d'origine du 22/09/2003 (CELEX 32003L0086)
RéférenceConsidérant 6 de la directive 2003/86/CEEUR-Lex →

(6) Afin d'assurer la protection de la famille ainsi que le maintien ou la création de la vie familiale, il importe de fixer, selon des critères communs, les conditions matérielles pour l'exercice du droit au regroupement familial.

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