Les États membres veillent à ce que, à partir du 1er janvier 2005, aucune installation n’exerce une activité visée à l’annexe I entraînant des émissions spécifiées en relation avec cette activité, à moins que son exploitant ne détienne une autorisation délivrée par une autorité compétente conformément aux articles 5 et 6, ou que l’installation ne soit exclue du SEQE de l'UE conformément à l’article 27. Cette disposition s’applique également aux installations intégrées en vertu de l’article 24.
Directive 2003/87/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02003L0087-20240301, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/10/2003).
TexteDirective 2003/87/CE
IntituléAutorisation d’émettre des gaz à effet de serre
Rattachement
CHAPITRE III — INSTALLATIONS FIXES
- Directive 2003/87/CE
- CHAPITRE III — INSTALLATIONS FIXES
VersionConsolidée au 01/03/2024 (CELEX 02003L0087-20240301)
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