Textes › Article 5 Directive 2003/87/CE · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 01/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02003L0087-20240301, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/10/2003).
Texte Directive 2003/87/CE
Intitulé Demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre
Rattachement CHAPITRE III — INSTALLATIONS FIXES Directive 2003/87/CE CHAPITRE III — INSTALLATIONS FIXES Version Consolidée au 01/03/2024 (CELEX 02003L0087-20240301)
Référence article 5 de la directive 2003/87/CEcopier EUR-Lex → Toute demande d'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre adressée à l'autorité compétente comprend une description:
a) de l'installation et de ses activités ainsi que des technologies utilisées;
b) des matières premières et auxiliaires dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions des gaz énumérés à l'annexe I;
c) des sources d'émission des gaz énumérés à l'annexe I de l'installation; et
d) des mesures prévues pour surveiller et déclarer les émissions conformément aux actes visés à l’article 14.
La demande comprend également un résumé non technique des informations visées au premier alinéa.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02003L0087-20240301 . Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex ).