L’exploitant informe l’autorité compétente de tous changements prévus en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité, susceptibles de nécessiter une actualisation de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre. Le cas échéant, l’autorité compétente actualise l’autorisation. En cas de changement de l’identité de l’exploitant de l’installation, l’autorité compétente met à jour l’autorisation pour y faire figurer le nom et l’adresse du nouvel exploitant.
Directive 2003/87/CE · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02003L0087-20240301, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/10/2003).
TexteDirective 2003/87/CE
IntituléChangements concernant les installations
Rattachement
CHAPITRE III — INSTALLATIONS FIXES
- Directive 2003/87/CE
- CHAPITRE III — INSTALLATIONS FIXES
VersionConsolidée au 01/03/2024 (CELEX 02003L0087-20240301)
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