Directive 2003/87/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2003/87/CE
RattachementDirective 2003/87/CE
Versionacte d'origine du 13/10/2003 (CELEX 32003L0087)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 2003/87/CEEUR-Lex →

(7) Il est nécessaire d'adopter des dispositions communautaires relatives à l'allocation de quotas par les États membres, afin de contribuer à préserver l'intégrité du marché intérieur et d'éviter des distorsions de concurrence.

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