Directive 2003/88/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDirective 2003/88/CE
RattachementDirective 2003/88/CE
Versionacte d'origine du 04/11/2003 (CELEX 32003L0088)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 2003/88/CEEUR-Lex →

(13) Dans le cas de ceux des "pêcheurs à la part" qui ont un statut d'employé, il appartient aux États membres de fixer, conformément à la présente directive, les conditions d'obtention et d'octroi du congé annuel, y compris les modalités de paiement.

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