Directive 2003/88/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDirective 2003/88/CE
RattachementDirective 2003/88/CE
Versionacte d'origine du 04/11/2003 (CELEX 32003L0088)
RéférenceConsidérant 17 de la directive 2003/88/CEEUR-Lex →

(17) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition des directives indiqués à l'annexe I, partie B, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE 1 CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITIONS

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