Directive 2003/96/CE · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02003L0096-20230110, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/10/2003).

TexteDirective 2003/96/CE
RattachementDirective 2003/96/CE
VersionConsolidée au 10/01/2023 (CELEX 02003L0096-20230110)
Référencearticle 31 de la directive 2003/96/CEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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