(16) Étant donné que le commerce intra-communautaire de la chaleur n'est que très limité, la taxation en aval de la chaleur ne doit pas relever du champ d'application du présent cadre communautaire.
Directive 2003/96/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2003/96/CE
RattachementDirective 2003/96/CE
Versionacte d'origine du 27/10/2003 (CELEX 32003L0096)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.