(2) L'absence de dispositions communautaires soumettant à une taxation minimale l'électricité et les produits énergétiques autres que les huiles minérales peut être préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur.
Directive 2003/96/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2003/96/CE
RattachementDirective 2003/96/CE
Versionacte d'origine du 27/10/2003 (CELEX 32003L0096)
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