Directive 2003/96/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2003/96/CE
RattachementDirective 2003/96/CE
Versionacte d'origine du 27/10/2003 (CELEX 32003L0096)
RéférenceConsidérant 30 de la directive 2003/96/CEEUR-Lex →

(30) Des périodes et des accords transitoires peuvent se révéler nécessaires afin que les États membres aient la possibilité de s'adapter sans heurts aux nouveaux niveaux de taxation, limitant ainsi d'éventuels effets secondaires négatifs.

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