Directive 2003/96/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2003/96/CE
RattachementDirective 2003/96/CE
Versionacte d'origine du 27/10/2003 (CELEX 32003L0096)
RéférenceConsidérant 33 de la directive 2003/96/CEEUR-Lex →

(33) Le champ d'application de la directive 92/12/CEE doit être étendu, le cas échéant, aux produits et taxes indirectes couverts par la présente directive.

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