Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02003L0099-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/11/2003).
TexteDirective 2003/99/CE
IntituléProcédure du comité
RattachementCHAPITRE VIIEXÉCUTION
Directive 2003/99/CE
CHAPITRE VIIEXÉCUTION
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02003L0099-20130701)
Référencearticle 12 de la directive 2003/99/CEEUR-Lex →
1. La Commission est assistée par le comité de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par le règlement (CE) no 178/2002 ou, le cas échéant, le comité institué par la décision no 2119/98/CE.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 6, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.