La Commission consulte l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur toute question relevant du champ d'application de la présente directive qui est susceptible d'avoir un effet important sur la santé publique, notamment avant de proposer une modification éventuelle des annexes I ou II ou avant d'établir un programme de surveillance coordonné conformément à l'article 5.
Directive 2003/99/CE · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02003L0099-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/11/2003).
TexteDirective 2003/99/CE
IntituléConsultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments
Rattachement
CHAPITRE VIIEXÉCUTION
- Directive 2003/99/CE
- CHAPITRE VIIEXÉCUTION
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02003L0099-20130701)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.