Directive 2003/99/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2003/99/CE
RattachementDirective 2003/99/CE
Versionacte d'origine du 17/11/2003 (CELEX 32003L0099)
RéférenceConsidérant 13 de la directive 2003/99/CEEUR-Lex →

(13) Le nouveau cadre régissant les avis et le soutien scientifiques en matière de sécurité alimentaire instauré par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires(9) devrait être utilisé pour recueillir et analyser les données concernées.

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