Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02003L0109-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2003).
TexteDirective 2003/109/CE
IntituléGaranties procédurales
RattachementCHAPITRE IISTATUT DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE DANS UN ÉTAT MEMBRE
Directive 2003/109/CE
CHAPITRE IISTATUT DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE DANS UN ÉTAT MEMBRE
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02003L0109-20260612)
Référencearticle 10 de la directive 2003/109/CEEUR-Lex →
1. Toute décision de rejet de la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée ou de retrait de ce statut doit être motivée. Cette décision est notifiée au ressortissant de pays tiers concerné conformément aux procédures de notification du droit national en la matière. La notification indique les voies de recours auxquelles l'intéressé a accès, ainsi que le délai dans lequel il peut agir.
2. En cas de rejet de la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée, de retrait ou de perte de ce statut ou de non-renouvellement du titre de séjour, la personne concernée a le droit d'exercer un recours juridictionnel dans l'État membre concerné.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.