Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02003L0109-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2003).
TexteDirective 2003/109/CE
IntituléGaranties procédurales
RattachementCHAPITRE IIISÉJOUR DANS LES AUTRES ÉTATS MEMBRES
Directive 2003/109/CE
CHAPITRE IIISÉJOUR DANS LES AUTRES ÉTATS MEMBRES
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02003L0109-20260612)
Référencearticle 20 de la directive 2003/109/CEEUR-Lex →
1. Toute décision de rejet de la demande de titre de séjour doit être motivée. Elle est notifiée au ressortissant de pays tiers concerné conformément aux procédures de notification du droit national en la matière. La notification indique les voies de recours auxquelles l'intéressé a accès, ainsi que le délai dans lequel il peut agir.
Toute conséquence de l'absence de décision à l'expiration du délai visé à l'article 19, paragraphe 1, doit être réglée par la législation nationale de l'État membre concerné.
2. En cas de rejet de la demande de titre de séjour, de non-renouvellement ou de retrait de celui-ci, la personne concernée a le droit d'exercer un recours juridictionnel dans l'État membre concerné.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.