Périodiquement et, pour la première fois, au plus tard le 23 janvier 2011, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires. Ces propositions de modifications portent prioritairement sur les articles 4, 5, 9 et 11 ainsi que sur le chapitre III.
Directive 2003/109/CE · Article
Article 24
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02003L0109-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2003).
TexteDirective 2003/109/CE
IntituléRapport et clause de «rendez-vous»
Rattachement
CHAPITRE IVDISPOSITIONS FINALES
- Directive 2003/109/CE
- CHAPITRE IVDISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02003L0109-20260612)
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