Directive 2003/109/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02003L0109-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2003).

TexteDirective 2003/109/CE
IntituléDurée de résidence
Rattachement
CHAPITRE IISTATUT DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE DANS UN ÉTAT MEMBRE
  1. Directive 2003/109/CE
  2. CHAPITRE IISTATUT DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE DANS UN ÉTAT MEMBRE
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02003L0109-20260612)
Référencearticle 4 de la directive 2003/109/CEEUR-Lex →

1. Les États membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l'introduction de la demande en cause.

1 bis.

Les États membres n’accordent pas le statut de résident de longue durée sur la base de la protection internationale en cas de révocation ou de fin de la protection internationale ou de refus de la renouveler, en vertu de l’article 14, paragraphe 3, et de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2004/83/CE.

2. Les périodes de résidence pour les raisons évoquées à l'article 3, paragraphe 2, points e) et f), ne sont pas prises en considération pour calculer la période visée au paragraphe 1.

Concernant les cas couverts à l'article 3, paragraphe 2, point a), lorsque le ressortissant d'un pays tiers concerné a acquis un titre de séjour qui lui permettra d'obtenir le statut de résident de longue durée, seule la moitié des périodes de résidence effectuées aux fins d'études ou de formation professionnelle peut être prise en compte dans le calcul de la période visée au paragraphe 1.

En ce qui concerne les personnes auxquelles la protection internationale a été octroyée, la période comprise entre la date d'introduction de la demande de protection internationale sur la base de laquelle cette protection internationale a été octroyée et la date de délivrance du titre de séjour conformément à l'article 24 du règlement (UE) 2024/1347 est prise en compte dans le calcul de la période visée au paragraphe 1.

3. Les périodes d'absence du territoire de l'État membre concerné n'interrompent pas la période visée au paragraphe 1 et sont prises en compte dans le calcul de celle-ci lorsqu'elles sont inférieures à six mois consécutifs et ne dépassent pas un total de dix mois au cours de la période visée au paragraphe 1.

Dans des cas justifiés par des raisons spécifiques ou exceptionnelles à caractère temporaire et conformément à leur législation nationale, les États membres peuvent accepter qu'une période d'absence plus longue que celle qui est visée au premier alinéa n'interrompe pas la période visée au paragraphe 1. Dans ces conditions, les États membres ne tiennent pas compte de la période d'absence en question dans le calcul de la période visée au paragraphe 1.

Par dérogation au deuxième alinéa, les États membres peuvent tenir compte, dans le calcul de la période visée au paragraphe 1, de périodes d'absence liées à un détachement pour raisons de travail, y compris dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers.

3 bis.

Lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale se trouve dans un État membre autre que celui qui lui a octroyé une protection internationale sans avoir le droit d'y séjourner ou d'y résider conformément au droit national, international ou de l'Union applicables, la période de séjour légal dans l'État membre qui a octroyé une protection internationale précédant une telle situation n'est pas prise en compte dans le calcul de la période visée au paragraphe 1.

Par dérogation au premier alinéa, en particulier lorsque le bénéficiaire d'une protection internationale démontre que le motif de son séjour ou de sa résidence sans en avoir le droit était dû à des circonstances échappant à son contrôle, les États membres peuvent prévoir, conformément à leur droit national, que le calcul de la période visée au paragraphe 1 n'est pas interrompu.

Nota : Règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2024/1347, 22.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1347/oj).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02003L0109-20260612. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).