Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02003L0109-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2003).
TexteDirective 2003/109/CE
IntituléConditions relatives à l'acquisition du statut de résident de longue durée
RattachementCHAPITRE IISTATUT DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE DANS UN ÉTAT MEMBRE
Directive 2003/109/CE
CHAPITRE IISTATUT DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE DANS UN ÉTAT MEMBRE
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02003L0109-20260612)
Référencearticle 5 de la directive 2003/109/CEEUR-Lex →
1. Les États membres exigent du ressortissant d'un pays tiers de fournir la preuve qu'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille qui sont à sa charge:
a) de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné. Les États membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et à leur régularité et peuvent tenir compte du niveau minimal des salaires et pensions avant la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée;
b) d'une assurance maladie pour tous les risques normalement couverts pour leurs propres ressortissants dans l'État membre concerné.
2. Les États membres peuvent exiger que les ressortissants de pays tiers satisfassent à des conditions d'intégration conformément à leur droit national.
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