Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02003L0109-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2003).
TexteDirective 2003/109/CE
IntituléOrdre public et sécurité publique
RattachementCHAPITRE IISTATUT DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE DANS UN ÉTAT MEMBRE
Directive 2003/109/CE
CHAPITRE IISTATUT DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE DANS UN ÉTAT MEMBRE
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02003L0109-20260612)
Référencearticle 6 de la directive 2003/109/CEEUR-Lex →
1. Les États membres peuvent refuser l'octroi du statut de résident de longue durée pour des motifs d'ordre public ou de sécurité publique.
Lorsqu'il prend pareille décision, l'État membre prend en considération la gravité ou la nature de l'infraction contre l'ordre public ou la sécurité publique, ou le danger que représente la personne concernée, tout en tenant également compte de la durée de résidence et de l'existence de liens avec le pays de résidence.
2. Le refus visé au paragraphe 1 ne saurait être justifié par des raisons économiques.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.