(17) L'harmonisation des conditions d'acquisition du statut de résident de longue durée favorise la confiance mutuelle entre États membres. Certains États membres délivrent des titres de séjour permanents ou d'une durée de validité illimitée à des conditions plus favorables que celles établies par la présente directive. La possibilité d'appliquer des dispositions nationales plus favorables n'est pas exclue par le traité. Toutefois, aux fins de la présente directive, il convient de prévoir que les titres délivrés à des conditions plus favorables n'ouvrent pas l'accès au droit de séjour dans les autres États membres.
Directive 2003/109/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2003/109/CE
RattachementDirective 2003/109/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2003 (CELEX 32003L0109)
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