Directive 2003/109/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2003/109/CE
RattachementDirective 2003/109/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2003 (CELEX 32003L0109)
RéférenceConsidérant 9 de la directive 2003/109/CEEUR-Lex →

(9) Les considérations économiques ne devraient pas être un motif de refus d'octroyer le statut de résident de longue durée et ne doivent pas être considérées comme interférant avec les conditions pertinentes.

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