Version d'origine : acte du 25/11/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 2003/110/CE
RattachementDirective 2003/110/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003L0110)
Référencearticle 2 de la directive 2003/110/CEEUR-Lex →
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) "ressortissant d'un pays tiers", toute personne qui n'est pas ressortissante d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande ou du Royaume de Norvège;
b) "État membre requérant", l'État membre qui exécute une décision d'éloignement prononcée contre le ressortissant d'un pays tiers et demande le transit par l'aéroport d'un autre État membre;
c) "État membre requis" ou "État membre de transit", l'État membre dans l'aéroport duquel doit avoir lieu le transit;
d) "membres de l'escorte", toutes les personnes de l'État membre requérant chargées d'accompagner le ressortissant d'un pays tiers, y compris les personnes chargées des soins médicaux ainsi que les interprètes;
e) "transit par voie aérienne", le passage du ressortissant d'un pays tiers dans la zone d'un aéroport de l'État membre requis aux fins de son éloignement par voie aérienne et, le cas échéant, le passage des membres de l'escorte.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.