Version d'origine : acte du 25/11/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 2003/110/CE
RattachementDirective 2003/110/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003L0110)
Référencearticle 6 de la directive 2003/110/CEEUR-Lex →
1. L'État membre requérant s'engage à réadmettre immédiatement le ressortissant d'un pays tiers, si:
a) l'autorisation de transit par voie aérienne a été refusée ou retirée en vertu de l'article 3, paragraphe 3 ou 5;
b) le ressortissant d'un pays tiers a pénétré sans autorisation sur le territoire de l'État membre requis au cours du transit;
c) l'éloignement du ressortissant d'un pays tiers dans un autre pays de transit ou dans le pays de destination, ou son embarquement à bord du vol de correspondance, a échoué, ou
d) le transit par voie aérienne est impossible pour un autre motif.
2. L'État membre requis aide à la réadmission du ressortissant d'un pays tiers dans l'État membre requérant dans les cas visés au paragraphe 1. Les frais liés au retour du ressortissant d'un pays tiers sont à la charge de l'État membre requérant.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.