Directive 2003/110/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDirective 2003/110/CE
RattachementDirective 2003/110/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2003 (CELEX 32003L0110)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2003/110/CEEUR-Lex →

(4) Les droits souverains des États membres - notamment en ce qui concerne l'application de mesures d'exécution forcée à l'égard de ressortissants de pays tiers récalcitrants - ne sont pas affectés.

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